CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE MEDIATION EN LIGNE MEDIA-AVOCAT.FR
Média-Avocat est un service de résolution des différends par la médiation en ligne.
Média-Avocat met à la disposition des parties une procédure de médiation en ligne via le site www.media-avocat.fr
Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service et les droits et obligations des utilisateurs.
Média-Avocat se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’utilisateur par modification en ligne et applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à la modification.
Média-Avocat se réserve également de proposer des services nouveaux sur le site.
Définitions :
1. Conditions générales de Service, ou CGS : le présent document et son ou ses annexe(s).
2. Conditions tarifaires : document mentionnant le prix du service de médiation proposé par Média-Avocat, en vigueur et préalablement porté à la connaissance de l’utilisateur.
3. Constat d’accord partiel : document écrit et signé par le médiateur, constatant l’accord des parties sur un ou plusieurs points et l’absence d’accord sur les autres points du différend, et mettant ainsi fin à la procédure de médiation.
4. Constat de non-accord : document écrit et signé par le médiateur, constatant l’absence d’accord entre les Parties et mettant ainsi fin à la procédure de Médiation.
5. Convention de Médiation : accord écrit par lequel des personnes conviennent de soumettre leur différend à la médiation. Une convention de médiation sera conclue préalablement à toute médiation.
6. Différend : divergence entre les parties soumise à la plateforme de médiation en ligne.
7. Médiateur : personne physique chargée d’aider les parties à régler leur différend par un processus de médiation.
8. Partie(s) : les personnes ayant conclu une convention de médiation.
9. Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
10. Protocole transactionnel : acte écrit formalisant l’accord des parties mettant fin au différend qui les oppose, et pouvant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, faire l’objet d’une homologation par le juge compétent aux fins d’exécution forcée.
11. Service : service de résolution de différends par la médiation en ligne.
12. Utilisateur(s) : toute personne utilisant les services de Média-Avocat.
13. Média-Avocat : plateforme de mise en relation des parties avec un médiateur avocat située 650, Avenue de Montpellier 34970 LATTES
Acceptation des Conditions générales de service et des Conditions tarifaires
L’utilisateur accepte sans réserve les Conditions générales de service et les Conditions tarifaires en vigueur préalablement portées à sa connaissance, en cochant les cases dédiées :
– « J’accepte les Conditions générales de service »
– « J’accepte les Conditions tarifaires »
Les conditions générales de service et les conditions tarifaires sont conclues pour une durée indéterminée.
Les conditions générales de service et les conditions tarifaires sont accessibles sur le site, à l’adresse suivante : www.media-avocat.fr.
Conditions d’accès au service :
L’Utilisateur reconnaît que pour utiliser le service il doit disposer d’un accès internet, d’une adresse mail, d’un navigateur internet compatible .
Utilisation du Service :
En acceptant les conditions générales de service, l’utilisateur consent à ce que des notifications lui soient envoyées durant l’utilisation du service.
L’utilisateur est invité à autoriser l’envoi des notifications dans sa boîte de réception pour éviter toute réception dans sa boîte de courriers indésirables.
L’utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa boîte mail pour prendre connaissance des notifications.
Responsabilité de Média-Avocat en cas d’indisponibilité du site :
L’utilisateur accepte que le site puisse être totalement ou partiellement indisponible du fait des dysfonctionnements de la connexion internet ou d’une saturation liée à la fréquentation du site.
Média-Avocat se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement le service pour l’installation des mises à jour, la maintenance technique, l’actualisation ou toute autre intervention assurant le bon déroulement et fonctionnement du service et du site.
Toutefois et en cas d’indisponibilité du service, quelles qu’en soient l’origine et la provenance, Média-Avocat s’assure de la bonne préservation des droits des parties en relation avec le processus de médiation.
L’utilisateur doit signaler tout dysfonctionnement auprès du service client de Média-Avocat, à l’adresse suivante : contact@media-avocat.fr .
Média-Avocat fera en sorte de remédier à un dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
L’utilisateur reconnaît que la responsabilité de Média-Avocat ne saurait être engagée pour tout retard pris dans le traitement de la procédure de médiation du fait d’un défaut de paiement imputable à l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de service, pour défaut d’exécution du service du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en cas de force majeure.
Conditions de paiement :
Le prix du service est fixé selon les conditions tarifaires en vigueur préalablement portées à la connaissance de l’utilisateur.
Chaque partie paie le prix du service dont il fait la demande, tels que décrits dans les conditions tarifaires.
Le service ne pourra être mise en œuvre tant que le règlement du prix ne sera pas intervenu.
Le paiement du prix de la Médiation pourra également être effectué par un tiers pour le compte d’une ou des partie(s) par exemple par un avocat ou une compagnie d’assurance.
Toute somme due par l’utilisateur est payée en Euros, par carte bancaire.
Données personnelles :
Média-Avocat traite des données à caractère personnel concernant les utilisateurs en tant que responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation du site.
Média-Avocat respecte la vie privée et protège les données à caractère personnel des utilisateurs.
Lors de l’utilisation du site par l’utilisateur, des données sont susceptibles d’être collectées et traitées en vue de permettre l’accès au service, à des fins de gestion administrative. Lors de la collecte des données, l’utilisateur sera informé si certaines données à caractère personnel doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.
À défaut, l’accès au service pourra être restreint ou impossible.
Afin de permettre à Média-Avocat de fournir le service, la plateforme Média-Avocat est autorisée, par l’acceptation des présentes conditions générales de service, à collecter et traiter les données du différend et de la médiation renseignées par les utilisateurs. L’exigence de fourniture de ces données à un caractère contractuel et conditionne la fourniture du service de médiation.
Droit d’accès aux données :
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant.
L’utilisateur dispose également du droit d’effacer les données personnelles le concernant, de limiter le traitement de ces données, ou de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. Néanmoins, dans le cas du service, lorsque les données à caractère personnel sont strictement nécessaires à la constatation ou à l’exercice de droits en justice, l’utilisateur reconnaît qu’il ne dispose pas d’un droit absolu d’effacer les données le concernant, de limiter et de s’opposer au traitement de ces données.
Toutefois, lorsque les informations personnelles le concernant sont inexactes ou incomplètes, tout utilisateur peut demander la rectification de celles-ci.
Lorsque le traitement repose sur le recueil du consentement de l’utilisateur, ce dernier peut y mettre fin à tout moment par mail à l’adresse contact@media-avocat.fr
Média-Avocat, en sa qualité de responsable de traitement, peut être amené à employer un prestataire tiers ou sous-traitant pour la fourniture de certains services de traitement de données, notamment des opérations de nettoyage des bases de données.
Média-Avocat aura préalablement vérifié que ces prestataires tiers ou sous-traitant se conforment à la réglementation applicable en matière de données personnelles.
Sécurité des données :
Média-Avocat s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient corrompues ou compromises.
Les procédures de sécurité peuvent amener Média-Avocat à demander aux utilisateur une preuve de leur identité, notamment une copie de leur pièce d’identité.
Confidentialité et divulgation des données :
Sous réserve d’un accord contraire des utilisateurs ou d’une disposition contraire du droit applicable, les parties, le médiateur, Média-Avocat et toute autre personne ayant accepté les conditions générales de service et les conditions tarifaires reconnaissent que l’ensemble des données relatif à un différend est confidentiel.
En particulier, toute écriture, protocole transactionnel, constat de non-accord ou constat d’accord partiel demeurent confidentiels sauf accord contraire et exprès de toutes les parties.
Le cas échéant, les utilisateurs imposent aux tiers auxquels elles feraient appel dans le cadre du service la même obligation de confidentialité que celle prévue à l’alinéa précédent.
Les informations renseignées par l’utilisateur sur la plateforme sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur la plateforme ni sur aucun support.
Divisibilité – Interprétation :
Le fait pour Média-Avocat de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
L’invalidation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGS n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
Loi applicable :
La loi applicable aux relations entre l’utilisateur et Média-Avocat est la loi française.
Pour toute réclamation l’utilisateur peut contacter le service clientèle par mail contact@media-avocat.fr.
En cas de réclamation non résolue amiablement, le client peut recourir au service de médiation de la consommation de la profession d’avocat. dont relève le prestataire, par voie électronique: https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/.