QUESTIONS
Questions générales
QU’EST CE QUE LA MÉDIATION ?
La médiation peut être demandée par les parties dans le cadre d’un différent à tout moment, pour prévenir un litige, ou pour trouver une solution à un litige déjà existant.
Si une procédure est déjà engagée, le juge peut désigner, de sa propre initiative, ou à la demande des parties, un médiateur.
Les avocats des parties peuvent également choisir d’entamer une médiation avec leurs clients à tout moment.
POURQUOI FAIRE APPEL A UN MEDIATEUR AVOCAT ?
Un médiateur avocat a une double compétence de médiateur et de rédacteur d’acte.
Il est capable en sa qualité de médiateur neutre et indépendant de favoriser entre les parties des accords que les parties seront amenées à trouver dans le cadre du processus de médiation.
Il est également compétent en sa qualité d’avocat pour rédiger des accords qui seront signés et conservés par voie électronique
COMMENT SE PASSE LA MEDIATION EN LIGNE ?
- Vous renseignez les rubriques demandées sur le site.
- Vous serez contactés sous 48 heures par un médiateur à qui vous pourrez exposer l’objet de votre différent. Il vous sera indiqué si votre demande peut être prise en charge par la plateforme.
- Vous procéderez au règlement du 1er forfait de médiation et signerez la convention de médiation.
- Le médiateur prendra attache ensuite avec le ou les autres parties afin de mettre en place la médiation.
Si celui-ci refuse, il vous sera fourni une attestation qui vous servira à justifier de vos démarches amiables avant d’engager un éventuel procès.
Si le ou les autres parties acceptent, après avoir eu un rendez-vous de médiation individuel avec chacune des parties un rendez-vous de médiation en « plénière » sera fixé en visio-conférence ou en présentiel.
- Lors de ce rendez-vous, qui est organisé par le médiateur, il sera exposé l’objet de la rencontre.
Un échange libre et entièrement confidentiel permettra d’entendre les points de vue de chacun. Une solution précisément adaptée au différent pourra ainsi être envisagée, qui sera trouvée par les parties avec l’aide impartiale et neutre du médiateur.
La tarification se fait sur la base d’un forfait détaillé dans la partie tarif du site avec signature d’une convention de médiation.
QUELLES SONT LES AVANTAGES DE LA MEDIATION EN LIGNE ?
- La médiation permet de rétablir la communication entre les parties.
- La médiation est une solution alternative et amiable aux règlements des conflits
- La médiation en ligne évite les déplacements , notamment lorsque les parties sont éloignées géographiquement.
- Une solution rapide au conflit contrairement au procès qui peut durer plusieurs mois ou plusieurs années.
- Il n’y aucune solution imposée, ce sont les parties qui décident ensemble de trouver un accord.
- Un coût fixé par avance et raisonnable alors qu’une procédure judiciaire est souvent longue avec un coût plus onéreux.
DANS QUELS CAS PEUT-ON FAIRE APPEL A LA MEDIATION EN LIGNE ?
Lorsque l’on ne souhaite pas faire appel à un juge mais que l’on souhaite résoudre un litige à l’amiable.
La médiation en ligne est parfaitement adaptée aux litiges familiaux, ( garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, conflits entre parents et grands parents , organisation des vacances , modification de pension alimentaire.
Les conflits en matière civile , conflits de voisinage, indivision, succession, partage, copropriété Les conflits commerciaux et en matière de contrat de travail.
la tentative de médiation ou de conciliation est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 avant toute saisine du Tribunal pour les petits litiges d’un montant n’excédant pas la somme de 5000 € et les conflits de voisinages.
A propos de nos services
Médiation Conventionnelle
Elle est initiée par les parties elles-mêmes soit parce que :
- Elle a été prévue au sein d’un contrat (clause de médiation)
- elle a été décidée d’un commun accord par les parties, postérieurement à la survenance du litige
Médiation Judiciaire
Elle intervient au cours d’une instance judiciaire, c’est à dire lorsque les parties ont déjà décidé de porter leur litige devant un juge.
Médiation Familiale
La médiation familiale a pour objet de rétablir le lien
familial lorsqu’il a été fragilisé par un divorce, une
séparation, une perte d’emploi entrainant une perte de
revenus, un décès .
Médiation Commerciale
La médiation commerciale est une procédure souple,
rapide dont les coûts sont maitrisés.
Elle permet le maintien de la relation commerciale et de
solutionner un conflit en quelques semaines, et d’éviter se
saisir les tribunaux.
Médiation Professionnelle
La médiation intra-entreprise peut favoriser et permettre
de renouer le dialogue social et la communication au sein
des entreprises afin d’éviter les situations dramatiques et
mieux encore de mener à une issue gagnant-gagnant.
Médiation Civile
La médiation civile concerne les conflit de voisinage, litige entre propriétaire et
locataire, etc. Elle s’applique également à tous les différends entre des personnes liées ou non
par un contrat, pour des causes qui concernent le droit civil.
Vous avez une question ?
Contactez nous par mail
Ou appelez-nous — +33 7 64 07 56 92